Conditions Générales de Vente
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par Vertu sur son site.
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :
· Les présentes conditions générales
· Le bon de commande
Définition du client : l’utilisateur du site www.vertupourvous.com qui achète un produit par l’intermédiaire de ce site.
1- Prise de commande et disponibilité
Les prises de commande sont uniquement possibles en Métropole, sur le territoire français. Nous n’expédions pas à l’étranger en raison de la fragilité des plantes. Les commandes prises par l’intermédiaire du site www.vertupourvous.com engagent le client dès leur validation en appuyant sur les boutons « valider la commande » puis « accepter la commande et les conditions générales » présentés sur le bon de commande et son récapitulatif.
Email de confirmation: il est prévu à compter de l’enregistrement de la commande passée, l’envoi d’un email de confirmation automatique. En conservant cet email ou en l’imprimant, le client détient une preuve de sa commande que nous lui conseillons de conserver.
Le contrat est réputé conclu à la date d’envoi de cet email. Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente.
Disponibilité : les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
2- Mode et délais de livraison
La livraison est effectuée par la société INFUSE CONSEIL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social 30000 euros dont le siège social est situé 11 rue Jean-Jacques Rousseau à Strasbourg, immatriculée sous le numéro RCS Strasbourg sous le numéro 83240051900019.
La remise du produit est faite à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client.
Le délai de livraison est celui indiqué par l’acheteur sur son bon de commande.
Dans le cas où la livraison des produits ne pourrait avoir lieu dans les délais prévus, nous fixerons un nouveau délai de livraison au client qui, s’il n’est pas accepté, entraînera l’annulation de la commande et le remboursement de la somme correspondante.
Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande.
3- Dommages
L’équipe VERTU procédera à l’envoi des commandes avec le plus grand soin et en vérifiant pièce par pièce.
Il est rappelé toutefois que compte tenu des conditions artisanales dans lesquelles les produits sont réalisés, il est possible que ces derniers contiennent de petites irrégularités. Chaque pièce est réalisée par des artisans. De légères différences de coloris sont possibles.
Néanmoins, le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison. En cas de dommage ou de perte liée au transport de marchandises, il appartient au Client de formuler toutes observations ou réserves dans les 24 heures suivants la livraison effective.
Plus précisément et dans l’hypothèse où le Client constate, après ouverture des colis, des Produits abîmés ou manquants, le Client doit immédiatement et au plus tard dans les 24 heures suivant leur réception en aviser le Service Client par mail à l’adresse contact@vertupourvous.com.
Le Service Client pourra lui demander toute information relative à l’identité du Client ou tiers désigné par lui pour réceptionner le colis et procéder à toute vérification utile à cette occasion.
4- Prix
Les prix mentionnés dans le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée.
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande, ils sont indiqués en TTC.
Les frais de livraison sont à la charge du client ainsi que la TVA et autres taxes éventuelles
5- Paiement
Le paiement sécurisé s’effectue en ligne par Carte bancaire (Visa, EuroCard, MasterCard, CB) via la platefgorme stripe.
Les conditions générales d'utilisation du service de Stripe sont accessibles ici : https://stripe.com/en-fr/legal/checkout
6- Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client ; il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les 3 jours suivant la réception du colis.
7- Réclamations et Responsabilité
VERTU est seul responsable du contenu de son offre et des engagements qu’il prend. INFUSE CONSEIL pour VERTU est seul habilité à traiter toutes les réclamations ou litiges relatifs aux produits vendus. Vous pouvez nous contacter à l’adresse contact@vertupourvous.com
· Délai légal de rétractation :
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception ou du retrait du colis pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à VERTU son intention de lui retourner ledit colis ou certains des Produits.
· Modalités d’exercice du droit de rétractation :
Le Client peut exercer son droit de rétractation selon l’une des modalités suivantes :
· En contactant le Service Client dans les 14 jours suivant la réception de sa commande par une déclaration formalisant et prouvant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et envoyée par courriel à l’adresse suivante : contact@vertupourvous.com. Il devra renvoyer le(s) Produit(s) par COLISSIMO.
· A défaut de respecter les délais visés, INFUSE CONSEIL pour VERTU ne pourra pas rembourser le Client.
· Le Produit livré doit être retourné accompagné du bon de livraison, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine complet dans un parfait état de revente. Ainsi les produits endommagés, plantes en mauvaises santé ou supports cassés, ne peuvent pas être repris. La plante ne devra pas subit de mauvais traitement, seule l’arrosage et la vaporisation d’eau douce est permise à raison d’une fois par semaine maximum. Il convient de sécher la plante avant de la remettre dans son support. Tous les retours seront soumis à un contrôle rigoureux afin de s’assurer que les Produits retournés sont conformes aux exigences de qualité.
INFUSE CONSEIL pour VERTU communiquera au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique.
Responsabilité
INFUSE CONSEIL pour VERTU sera déchargé de la livraison prévue, en cas d’événement constitutif de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci.
Le Client s’engage en accédant au Service proposé par INFUSE CONSEIL pour VERTU, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou criminelle selon les lois en vigueur.
Le Client garantit INFUSE CONSEIL pour VERTU contre toute poursuite dont elle pourrait faire l’objet à ce titre.
INFUSE CONSEIL pour VERTU ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
· en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
· en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;
· en cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix dérisoire.
INFUSE CONSEIL pour VERTU, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du Site.
INFUSE CONSEIL pour VERTU décline toute responsabilité :
pour toute interruption du Site ;
pour survenance de bugs ;
pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
· et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
INFUSE CONSEIL pour VERTU n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique du Client à la suite de son accès au présent Site, utilisation ou téléchargement d’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons etc…).
En outre, pour des raisons de maintenance, INFUSE CONSEIL pour VERTU pourra interrompre l’accès au Site et s’efforcera d’en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
INFUSE CONSEIL pour VERTU ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
Le Client du Site reconnaît que INFUSE CONSEIL pour VERTU a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d’information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Site.
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources de l’Internet.
Dans la mesure où INFUSE CONSEIL pour VERTU ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, INFUSE CONSEIL pour VERTU ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes.
INFUSE CONSEIL pour VERTU ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
INFUSE CONSEIL pour VERTU ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande ou d’un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de perturbations des services postaux ou transports, et d’une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté.
En tout état de cause, la responsabilité de INFUSE CONSEIL pour VERTU est limitée au remboursement des sommes versées pour l’acquisition des Produits et des frais de livraison afférents, et sans préjudice de ses droits et recours.
8- Données Personnelles
Il appartient au Client de prendre connaissance de la politique de confidentialité présente sur le Site VERTU POUR VOUS.
9 - Invalidité partielle du contrat
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales serait nulle et non avenue pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect de celles-ci n’en seraient pas affectés.
Le défaut d’exercice par INFUSE CONSEIL pour VERTU des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.
10- Informations nominatives
Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant enregistrées pour le traitement de sa commande, en s’adressant à contact@vertupourvous.com par un email, à l’adresse contact@vertupourvous.com.
11- Droit applicable – Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, seul le Tribunal de Strasbourg sera compétent pour traiter tout litige.